Notaire pour création d’entreprise à Bétheny
Lors des différentes phases de la création de votre entreprise, Maître Karine Waldoch identifie à vos côtés le statut juridique d’entreprise le plus adapté à vos activités. Elle assure aussi la protection de l’ensemble de votre patrimoine personnel, et vous accompagne également dans vos démarches juridiques liées à vos financements.Votre notaire à Bétheny vous aide à développer le patrimoine de votre nouvelle entreprise, notamment sur les questions de fiscalité. Lors de la cession ou de la transmission de votre entreprise, Maître Karine Waldoch vous guide à travers vos choix afin de lui assurer un cadre juridique et un statut fiscal appropriés, tout en considérant votre situation patrimoniale. À noter : votre notaire n’intervient pas sur la comptabilité ni sur la gestion des impôts de votre entreprise.
La rédaction des baux professionnels et commerciaux
Baux professionnels
Maître Karine Waldoch rédige le bail professionnel pour la location d’un espace destiné à une activité située en dehors du domaine commercial artisanal, agricole ou industriel. Le local doit être affecté à une fonction strictement professionnelle, et ne peut pas servir d’habitation. Le bail professionnel s’adresse en particulier aux activités libérales, ainsi qu’aux personnes imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, notamment les experts-comptables, médecins, consultants, architectes… Le bail professionnel est fixé au minimum à 6 ans, et le contrat doit être rédigé obligatoirement par un notaire.
Baux commerciaux
Le bail commercial peut être rédigé directement par un notaire. Sa qualité d’officier public confère au document ses qualités traditionnelles : date certaine, force exécutoire et force probante. L’acte authentique est préalablement signé par le bailleur et par le locataire. En confiant la rédaction d’un bail commercial à votre notaire, Maître Karine Waldoch vous profitez d’une solution simple et pratique pour obtenir un contrat fiable et solide.
Le statut juridique : quel statut d’entreprise choisir ?
Statut juridique
Votre notaire vous accompagne dans le choix du statut juridique de l’entreprise. Ce choix a notamment un impact sur la fiscalité, les règles juridiques applicables à votre société, etc. Votre notaire vous guide afin que vous fassiez le bon choix parmi les différents statuts juridiques d’entreprise existants :- L’entreprise individuelle
- L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)
- La SARL et l’EURL (société à responsabilité limitée et entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
- La SAS et la SASU (société par actions simplifiée et société par actions simplifiée unipersonnelle)
- La SA et la SNC (société anonyme et société en nom collectif)
Régime fiscal
Lors des différentes phases de la création d’une société, vous devez obligatoirement faire le choix du statut fiscal de l’entreprise. Plusieurs critères vous permettent de définir le régime fiscal le plus adapté à votre situation. Lors de la création de votre entreprise, vous avez le choix entre trois régimes fiscaux :- Impôt sur le revenu (IR)
- Impôt sur les sociétés
- Impôt sur la microentreprise
