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Cabinet de notaire de divorce et séparation à Reims

A la recherche d’une étude de notaire en vue de procéder à un divorce ou à une séparation ? Maître Karine Waldoch est en mesure de vous accompagner dans vos démarches, tout en portant un regard neutre sur votre situation. En effet, votre notaire en droit de la famille a un devoir d’impartialité envers toutes les parties concernées par l’acte notarié de divorce ou de séparation. Votre notaire établit la convention par laquelle le couple, qui s’engage à divorcer ou à se séparer, donne un caractère authentique à cette procédure. Le notaire n’a pas le pouvoir du juge, mais peut valider la convention de divorce ou de séparation. Il vérifie que ce document notarié respecte les mentions obligatoires, les signatures requises, ainsi que le délai de rétractation de 15 jours. Il peut ainsi en délivrer des copies exécutoires ou des copies authentiques.

Les différents types de divorces : quel type de divorce choisir ?

Le divorce par consentement mutuel

À l’issue d’un divorce par consentement mutuel, le passage des époux devant le juge aux affaires familiales n’est pas nécessaire. Leurs avocats respectifs peuvent rédiger la convention qui doit être déposée chez votre notaire. Cette convention leur permet de s’accorder sur le principe de la rupture du mariage et sur l’intégralité de ses effets.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute a un intérêt moral puisqu’il permet de faire constater par la justice que vous n’avez aucun tort dans votre séparation. Votre conjoint a ainsi manqué à ses devoirs et obligations dans le mariage : non-contribution aux charges, infidélité, violence conjugale…

Le divorce pour altération définitive des liens conjugaux

Lorsque le juge dispose d’une preuve que les époux vivent séparément depuis au moins 2 ans, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé. Quel que soit le motif de la séparation, l’époux qui demande ce type de divorce doit justifier auprès du juge cette cessation de la communauté de vie, qui doit précéder l’assignation de son conjoint en procédure de divorce.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est une forme de séparation contentieuse, dans laquelle les deux époux acceptent le principe de leur désunion, mais ne sont pas d’accord sur les conséquences qu’elle entraîne. L’intervention du juge permet ainsi de statuer sur les conséquences de ce type de divorce.

La séparation des couples non mariés

Les couples non mariés vivent en concubinage, et peuvent ainsi se séparer sans que la loi ne leur fixe de règle précise en matière de partage des biens. Si le couple s’est constitué un patrimoine commun lors de leur union, les biens immobiliers et mobiliers peuvent être départagés de façon égale, ou dans des proportions différentes. Lors d’un partage des biens à l’amiable, il ne faut pas que la convention de séparation ne s’apparente à une donation, au risque d’engendrer des conséquences fiscales importantes.
Lors du partage de biens après la séparation d’un couple non marié, un bilan patrimonial est dressé. Ce bilan recense d’une part l’actif constitué durant l’union, et d’autre part le passif dont le couple est encore redevable (frais de l’acte de partage, emprunt bancaire…).

L ’accompagnement proposé par votre notaire

En matière de divorce ou de séparation, votre notaire est en mesure de vous accompagner de façon optimale, en particulier sur les démarches et aspects liés au partage de votre patrimoine. La réforme de 2017 offre de même au notaire le rôle de dépositaire, qui reçoit la convention de séparation, ainsi que ses annexes, notamment pour un divorce sans passer par un juge. Votre notaire est ainsi le référent prioritaire pour vous conseiller sur les décisions à prendre concernant votre patrimoine commun.
Pour le cas d’un divorce ou d’une rupture de contrat de PACS, le juge incite les époux à s’accorder sur les termes de la liquidation de leur régime matrimonial par une tentative de conciliation. Prenez RDV au sein de votre office notarial à Bétheny afin de bénéficier de conseils adéquats, notamment pour fixer le montant de vos prestations compensatoires.
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