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Notaire pour contrats de mariage et de pacs à Bétheny

Votre notaire possède le statut d’officier public. Elle dispose ainsi d’un sceau qui lui permet d’authentifier les actes de mariage et les contrats de PACS. Si vous recherchez un notaire en mesure d’officialiser votre relation, Maître Karine Waldoch est votre conseiller juridique attitré et vous reçoit au sein de son office notarial à Bétheny.
Pour un couple existant depuis de nombreuses années, l’acte notarié représente une solution permettant de créer un lien juridique entre eux. Néanmoins, le couple ne peut pas choisir de régime matrimonial précis sans établir d’acte de mariage. Dans le cadre d’un régime matrimonial conventionnel, votre notaire à Bétheny rédige elle-même le contrat.

Les contrats de mariage : quel régime matrimonial choisir ?

La communauté universelle

Le régime matrimonial de la communauté universelle permet à un couple de jouir en commun de tous leurs biens, quelle que soit leur origine (achat, donation…), la date de leur acquisition (avant ou après le mariage), ou leur mode de financement. Toutefois, à la dissolution d’un mariage par décès, et sans une clause d’attribution intégrale au survivant, intégrée dans le contrat de mariage, le conjoint survivant n’est pas systématiquement propriétaire de tous les biens communs.

La communauté réduite aux acquêts

Le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts concerne les biens acquis avant le contrat de mariage. Tous les biens acquis avant le mariage sont des « biens propres » : c’est-à-dire que chaque époux conserve la propriété personnelle de son bien acquis avant le mariage. Par contre, l’ensemble des biens acquis durant le mariage est mis en commun. Aussi, selon le principe de la solidarité entre les époux, les dettes contractées pendant le mariage deviennent communes.

La participation aux acquêts

Le régime matrimonial de la participation aux acquêts offre une indépendance patrimoniale à chacun des couples. Ils doivent toutefois conclure un contrat de mariage, à l’issue duquel le régime fonctionne comme une séparation de biens. Les revenus professionnels sont propres, tout comme l’ensemble des biens qu’ils possèdent, qu’ils soient acquis avant le mariage ou durant le mariage.

La séparation de biens

Le régime matrimonial de séparation de biens permet à chacun des époux de préserver l’intégralité de ses revenus et de ses économies, sans obligation de partage avec son conjoint. Chacun peut ainsi vendre ou acquérir librement des biens, ou emprunter librement, sans aucune intervention de l’autre conjoint. Toutefois, ce contrat est défavorisant pour celui qui possède un revenu plus faible.

Opter pour le contrat de pacs

Le contrat de PACS (Pacte Civil de Solidarité) s’adresse aux couples qui désirent officialiser leur relation. Cette période peut être transitoire avant le mariage. Le PACS représente ainsi un moyen de créer un lien juridique entre un couple, sans pour autant engager un contrat de mariage. À noter qu’en concluant un PACS, le couple est soumis à un régime de séparation des biens. Néanmoins, le lien juridique établi leur permet de bénéficier de certains avantages sociaux, qui ne sont applicables qu’aux époux.
Un couple pacsé est soumis à une imposition commune. À la suite du décès de l’une des deux personnes, le partenaire survivant est exonéré de droits de succession. Sans le contrat de PACS, les droits de succession s’élèvent à 60 % de l’actif transmis. Afin que le partenaire survivant devienne l’héritier du défunt, un testament est nécessaire. Enfin, les donations entre partenaires pacsés sont taxées, tout comme celles entre époux.

L’accompagnement proposé par votre notaire

En droit de la famille, les époux peuvent choisir librement leur régime matrimonial, ou créer un régime sur-mesure, du moment que les modalités de création respectent la loi. Cependant, le régime matrimonial doit obligatoirement figurer dans les clauses du contrat de mariage notarié.
Votre notaire vous propose son accompagnement pour faciliter votre choix entre ces différents régimes matrimoniaux. Il rédige l’acte de mariage ou le contrat de PACS, en s’assurant qu’ils soient conformes à la loi, et que le régime matrimonial que vous aurez choisi réponde entièrement à vos besoins.
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