Notaire pour procédure de succession à Bétheny
Lors d’une procédure de succession, votre notaire a pour mission de préparer les démarches en vue d’établir l’acte incluant les personnes appelées à en bénéficier, ainsi que leurs droits respectifs. Votre notaire à Bétheny réalise un bilan patrimonial en vue de préparer vos successions de manière optimale. Plusieurs documents sont à fournir afin d’identifier les membres de la famille concernés par la procédure de succession.Sollicitez l’expertise de votre notaire, Maître Karine Waldoch, lors d’une procédure de succession. Vous bénéficiez ainsi de l’avis neutre d’un juriste, en mesure de faire respecter les vœux d’une personne lors de la préparation d’une succession, d’une donation, du choix des héritiers, ou de la rédaction d’un testament.
Préparer sa succession ou faire une donation chez le notaire
Faire des donations de son vivant
Maître Karine Waldoch vous accompagne dans les démarches en vue de la donation d’un bien du vivant du donateur, afin qu’elle prenne effet immédiatement. Pour qu’une donation puisse être valable juridiquement, elle nécessite l’acceptation écrite du bénéficiaire et du donataire.
Choisir ses héritiers
Une personne peut confier la prise en charge de son patrimoine et la préparation de sa succession aux mains d’un notaire. Investie de son devoir de conseil, Maître Karine Waldoch est tenue de guider la personne dans le choix de ses héritiers.
Rédiger son testament pour une succession
Il est nécessaire de rédiger un testament pour préparer une succession. Votre notaire vous conseille lors de la rédaction de votre testament, qui peut concerner l’ensemble ou une partie de vos biens. Un testament rédigé et conservé chez votre notaire devient un acte authentique.
Les différents types de testaments : quel testament choisir ?
Testament olographe Le testament olographe est rédigé directement par le testateur. La personne y émet personnellement le vœu de transmettre ses biens. Néanmoins, afin que le testament olographe soit valide, il doit entièrement être rédigé à la main, puis signé par le testateur lui-même. Ce type de testament est l’acte le plus simple et le plus économique à réaliser.
Testament authentique Le testament authentique est un document dicté au notaire par le testateur, et réalisé en présence de deux témoins ou d’un autre notaire. Ce type de testament est difficilement contestable. Votre notaire le conserve et l’enregistre au FCDDV (Fichier central des dispositions de dernières volontés). Le testament authentique est signé par le testateur lui-même, ainsi que par les témoins.
Testament mystique Le testament mystique est un document rédigé par le testateur lui-même. Il est le seul à connaître le contenu de son testament. Il le confie à un notaire dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins. Le notaire réalise un procès-verbal de sa réception, puis conserve le testament, et l’enregistre au FCDDV. La procédure d’un testament mystique est plus complexe, et génère des frais plus importants.
En cas de décès : les étapes du règlement de succession
L’établissement de l’acte de notoriété L’établissement de l’acte de notoriété est une formalité juridique qui permet de répertorier les personnes appelées à recueillir une succession ou un héritage, et détermine leurs droits respectifs. Votre notaire identifie les membres de la famille concernés par la succession grâce aux pièces justificatives, comme le livret de famille, le contrat de mariage…
Bilan du patrimoine du défunt Votre notaire inventorie les biens d’un défunt à travers le bilan de son patrimoine. Ce document recense notamment ses comptes bancaires, ses biens meubles et immeubles, et ses dettes. Maître Karine Waldoch évalue l’actif et le passif de la succession à travers les documents (titres de propriété, relevés bancaires, livrets d’épargne…) du défunt, ou les opérations qu’il a effectuées dans le passé (vente, donation…).
Formalités hypothécaires et fiscales Maître Karine Waldoch réalise les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès d’une personne. Elle établit et publie, au sein du Service de publicité foncière, une attestation immobilière pour les biens immeubles. Elle rédige également la déclaration de succession. Les héritiers directs (enfant ou conjoint) ne sont pas tenus de souscrire une déclaration de succession, si l’actif brut de la succession est inférieur à 50 000 €.
Partage Dans le domaine du droit de la famille, le partage est la dernière étape du règlement de succession. Si les héritiers décident de ne pas partager la succession, elle reste en « indivision ». Pour une indivision qui s’inscrit dans la durée, il est nécessaire d’établir une convention. Si l’indivision est jugée contraignante, notamment suite à un refus de succession, les héritiers peuvent à tout moment procéder au partage des biens à l’amiable. Autrement, votre notaire vous accompagne lors des démarches nécessaires devant le juge.
